intimité

Si vous traitez des don­nées per­son­nelles, vous êtes la per­son­ne con­cernée au sens du RGPD et vous dis­posez des droits suiv­ants vis-à-vis du responsable :

(1) Droit à l’information

Vous pou­vez deman­der au respon­s­able de con­firmer si des don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant sont traitées par nous.

Si un tel traite­ment est présent, vous pou­vez deman­der des infor­ma­tions à la per­son­ne respon­s­able pour les infor­ma­tions suivantes :

1. les final­ités pour lesquelles les don­nées per­son­nelles sont traitées ;
2. les caté­gories de don­nées per­son­nelles traitées ;
3. les des­ti­nataires ou caté­gories de des­ti­nataires aux­quels vos don­nées per­son­nelles ont été ou seront communiquées ;
4. la durée prévue de stock­age des don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant ou, si des infor­ma­tions spé­ci­fiques à ce sujet ne sont pas pos­si­bles, les critères de déter­mi­na­tion de la durée de stockage ;
5. l’ex­is­tence d’un droit de rec­ti­fi­ca­tion ou d’ef­face­ment des don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant, d’un droit à la lim­i­ta­tion du traite­ment par le respon­s­able ou d’un droit d’op­po­si­tion à ce traitement ;
6. l’ex­is­tence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle ;
7. toutes les infor­ma­tions disponibles sur l’o­rig­ine des don­nées si les don­nées per­son­nelles ne sont pas col­lec­tées auprès de la per­son­ne concernée ;
8. l’ex­is­tence d’une prise de déci­sion automa­tisée, y com­pris le pro­fi­lage con­for­mé­ment à l’ar­ti­cle 22, al. 1 et 4 GDPR et — au moins dans ces cas — des infor­ma­tions sig­ni­fica­tives sur la logique impliquée ain­si que sur la portée et les effets prévus d’un tel traite­ment pour la per­son­ne concernée.

Vous avez le droit de deman­der des infor­ma­tions pour savoir si vos don­nées per­son­nelles sont trans­mis­es à un pays tiers ou à une organ­i­sa­tion inter­na­tionale. Dans ce cadre, vous pou­vez deman­der des infor­ma­tions sur les garanties appro­priées con­for­mé­ment à Arti­cle 46 du RGPD à informer dans le cadre de la transmission

(2) Droit de rectification

Vous dis­posez d’un droit de rec­ti­fi­ca­tion et/ou de com­plé­ment auprès du respon­s­able si les don­nées à car­ac­tère per­son­nel traitées vous con­cer­nant sont incor­rectes ou incom­plètes. La per­son­ne respon­s­able doit apporter la cor­rec­tion immédiatement.

(3) Droit à la lim­i­ta­tion du traite­ment
Dans les con­di­tions suiv­antes, vous pou­vez deman­der la lim­i­ta­tion du traite­ment de vos don­nées personnelles :

1. si vous con­testez l’ex­ac­ti­tude des don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant pen­dant une péri­ode per­me­t­tant au respon­s­able de véri­fi­er l’ex­ac­ti­tude des don­nées personnelles ;
2. le traite­ment est illé­gal et vous refusez de sup­primer les don­nées per­son­nelles et deman­dez à la place que l’u­til­i­sa­tion des don­nées per­son­nelles soit limitée ;
3. le respon­s­able n’a plus besoin des don­nées per­son­nelles aux fins du traite­ment, mais vous en avez besoin pour faire val­oir, exercer ou défendre des droits légaux, ou
4. si vous vous opposez au traite­ment con­for­mé­ment à l’ar­ti­cle 21 al. 1 RGPD et il n’est pas encore cer­tain que les motifs légitimes du respon­s­able l’em­por­tent sur vos motifs.

Si le traite­ment des don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant a été lim­ité, ces don­nées — en dehors de leur stock­age — ne peu­vent être util­isées qu’avec votre con­sen­te­ment ou pour faire val­oir, exercer ou défendre des droits légaux ou pour pro­téger les droits d’une autre per­son­ne physique ou morale ou pour des raisons d’in­térêt pub­lic impor­tant de l’U­nion ou d’un État mem­bre sont traitées.

Si la restric­tion de traite­ment a été restreinte con­for­mé­ment aux con­di­tions ci-dessus, vous en serez infor­mé par le respon­s­able avant que la restric­tion ne soit levée.

(4) Droit à l’effacement

a) Oblig­a­tion de sup­pres­sion
Vous pou­vez deman­der au respon­s­able de sup­primer immé­di­ate­ment les don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant, et le respon­s­able est tenu de sup­primer immé­di­ate­ment ces don­nées si l’une des raisons suiv­antes s’applique :

1. Les don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant ne sont plus néces­saires au regard des final­ités pour lesquelles elles ont été col­lec­tées ou autrement traitées.
2. Vous révo­quez votre con­sen­te­ment, sur lequel le traite­ment con­for­mé­ment à l’art. Arti­cle 6 par. 1 lit. a ou arti­cle 9 al. 2 allumés. a RGPD et il n’ex­iste aucune autre base légale pour le traitement.
3. Vous posez selon. Arti­cle 21 par. 1 DSGVO objec­tion au traite­ment et il n’y a pas de raisons légitimes impérieuses pour le traite­ment, ou vous soumet­tez selon. Arti­cle 21 par. 2 DSGVO objec­tion au traitement.
4. Les don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant ont été traitées illégalement.
5. La sup­pres­sion des don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant est néces­saire pour rem­plir une oblig­a­tion légale en ver­tu du droit de l’U­nion ou du droit des États mem­bres auquel le respon­s­able est soumis.
6. Les don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant ont été col­lec­tées en rela­tion avec les ser­vices de la société de l’in­for­ma­tion pro­posés con­for­mé­ment à l’ar­ti­cle 8, al. 1 RGPD.

b) Infor­ma­tion à des tiers
Le respon­s­able a‑t-il ren­du publiques les don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant et est-il con­forme. Arti­cle 17 par. 1 GDPR, il pren­dra les mesures appro­priées, égale­ment de nature tech­nique, en ten­ant compte de la tech­nolo­gie disponible et des coûts de mise en œuvre, pour informer les respon­s­ables du traite­ment des don­nées qui trait­ent les don­nées per­son­nelles que vous, en tant que per­son­ne con­cernée, souhaitez qu’ils sup­pri­ment tout lien vers ces don­nées per­son­nelles ou des copies ou répli­ca­tions de ces don­nées personnelles.

c) Déro­ga­tions
Le droit à l’ef­face­ment n’ex­iste pas si le traite­ment est nécessaire

1. exercer le droit à la lib­erté d’ex­pres­sion et d’information ;
2. pour rem­plir une oblig­a­tion légale qui néces­site un traite­ment en ver­tu du droit de l’U­nion ou d’un État mem­bre auquel le respon­s­able du traite­ment est soumis, ou pour exé­cuter une mis­sion d’in­térêt pub­lic ou rel­e­vant de l’ex­er­ci­ce de l’au­torité publique dont est investi le respon­s­able du traitement ;
3. pour des raisons d’in­térêt pub­lic dans le domaine de la san­té publique con­for­mé­ment à l’ar­ti­cle 9, al. 2 allumés. h et i ain­si que l’ar­ti­cle 9 al. 3 RGPD ;
4. à des fins d’archivage dans l’in­térêt pub­lic, à des fins de recherche sci­en­tifique ou his­torique ou à des fins sta­tis­tiques selon. Arti­cle 89 par. 1 RGPD, dans la mesure où le droit men­tion­né au point a) est sus­cep­ti­ble de ren­dre impos­si­ble ou de com­pro­met­tre grave­ment la réal­i­sa­tion des objec­tifs de ce traite­ment, ou
5. pour faire val­oir, exercer ou défendre des droits légaux.

(5) Droit à l’information

Si vous avez fait val­oir le droit de rec­ti­fi­ca­tion, de sup­pres­sion ou de lim­i­ta­tion du traite­ment à l’en­con­tre du respon­s­able, celui-ci est tenu d’in­former tous les des­ti­nataires aux­quels les don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant ont été com­mu­niquées de cette rec­ti­fi­ca­tion ou sup­pres­sion des don­nées ou de la lim­i­ta­tion du traite­ment, à moins que cela s’avère impos­si­ble ou implique un effort disproportionné.

Vous avez le droit vis-à-vis du respon­s­able d’être infor­mé de ces destinataires.

(6) Droit à la porta­bil­ité des données

Vous avez le droit de recevoir les don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant que vous avez fournies au respon­s­able dans un for­mat struc­turé, com­mun et lis­i­ble par machine. En out­re, vous avez le droit de trans­met­tre ces don­nées à une autre per­son­ne respon­s­able sans entrave par la per­son­ne respon­s­able de la four­ni­ture des don­nées per­son­nelles, à con­di­tion que

1. le traite­ment est basé sur le con­sen­te­ment selon. Arti­cle 6 par. 1 lit. a RGPD ou arti­cle 9 al. 2 allumés. un DSGVO ou sur un con­trat selon. Arti­cle 6 par. 1 lit. b GDPR est basé et
2. le traite­ment est effec­tué à l’aide de procédés automatisés.

Dans l’ex­er­ci­ce de ce droit, vous avez égale­ment le droit de faire trans­met­tre les don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant directe­ment d’un respon­s­able à un autre respon­s­able, dans la mesure où cela est tech­nique­ment pos­si­ble. Les lib­ertés et les droits d’autrui ne doivent pas en être entravés.

Le droit à la porta­bil­ité des don­nées ne s’ap­plique pas au traite­ment de don­nées à car­ac­tère per­son­nel néces­saire à l’exé­cu­tion d’une mis­sion d’in­térêt pub­lic ou rel­e­vant de l’ex­er­ci­ce de l’au­torité publique qui a été con­fiée au respon­s­able du traitement.

(7) Droit d’opposition

Vous avez le droit, pour des raisons ten­ant à votre sit­u­a­tion par­ti­c­ulière, de vous oppos­er à tout moment au traite­ment de vos don­nées per­son­nelles, sur la base de l’ar­ti­cle 6, al. 1 lit. e ou f RGPD pour dépos­er une objec­tion ; ceci s’ap­plique égale­ment au pro­fi­lage fondé sur ces dispositions.

Le respon­s­able ne traite plus les don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant, à moins qu’il ne puisse démon­tr­er des motifs impérieux et légitimes pour le traite­ment qui l’em­por­tent sur vos intérêts, droits et lib­ertés, ou que le traite­ment serve à faire val­oir, exercer ou défendre des droits légaux.

Si les don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant sont traitées dans le but d’opér­er de la pub­lic­ité directe, vous avez le droit de vous oppos­er à tout moment au traite­ment de vos don­nées per­son­nelles à des fins de pub­lic­ité directe ; ceci s’ap­plique égale­ment au pro­fi­lage dans la mesure où il est asso­cié à une telle pub­lic­ité directe.

Si vous vous opposez au traite­ment à des fins de mar­ket­ing direct, les don­nées per­son­nelles vous con­cer­nant ne seront plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l’u­til­i­sa­tion des ser­vices de la société de l’in­for­ma­tion, vous avez la pos­si­bil­ité – nonob­stant la direc­tive 2002/58/CE – d’ex­ercer votre droit d’op­po­si­tion au moyen de procé­dures automa­tisées util­isant des spé­ci­fi­ca­tions techniques.

(8) Droit de révo­quer la déc­la­ra­tion de con­sen­te­ment en ver­tu de la loi sur la pro­tec­tion des données

Vous avez le droit de révo­quer à tout moment votre déc­la­ra­tion de con­sen­te­ment en ver­tu de la loi sur la pro­tec­tion des don­nées. La révo­ca­tion du con­sen­te­ment n’af­fecte pas la légal­ité du traite­ment effec­tué sur la base du con­sen­te­ment jusqu’au point de révocation.

(9) Prise de déci­sion indi­vidu­elle automa­tisée, y com­pris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l’ob­jet d’une déci­sion fondée unique­ment sur un traite­ment automa­tisé, y com­pris le pro­fi­lage, pro­duisant des effets juridiques vous con­cer­nant ou vous affec­tant de manière sig­ni­fica­tive de manière sim­i­laire. Cela ne s’ap­plique pas si la décision

1. est néces­saire à la con­clu­sion ou à l’exé­cu­tion d’un con­trat entre vous et le responsable,
2. est autorisée sur la base des dis­po­si­tions légales de l’U­nion ou des États mem­bres aux­quelles la per­son­ne respon­s­able est soumise et que ces dis­po­si­tions légales con­ti­en­nent des mesures appro­priées pour pro­téger vos droits et lib­ertés ain­si que vos intérêts légitimes ou
3. a lieu avec votre con­sen­te­ment exprès.

Toute­fois, ces déci­sions ne doivent pas être fondées sur des caté­gories par­ti­c­ulières de don­nées à car­ac­tère per­son­nel con­for­mé­ment à l’ar­ti­cle 9, al. 1 RGPD, à moins que l’ar­ti­cle 9 al. 2 allumés. a ou g DSGVO s’ap­plique et des mesures appro­priées ont été pris­es pour pro­téger vos droits et lib­ertés et vos intérêts légitimes.

En ce qui con­cerne les cas visés aux (1) et (3), le respon­s­able prend les mesures appro­priées pour sauve­g­arder vos droits et lib­ertés et vos intérêts légitimes, y com­pris au moins le droit d’obtenir une inter­ven­tion humaine de la part du respon­s­able , d’ex­primer son point de vue et de con­tester la décision.

(10) Droit de porter plainte auprès d’une autorité de contrôle

Sans préju­dice de tout autre recours admin­is­tratif ou judi­ci­aire, vous avez le droit d’in­tro­duire une récla­ma­tion auprès d’une autorité de con­trôle, notam­ment dans l’É­tat mem­bre de votre lieu de rési­dence, de votre lieu de tra­vail ou du lieu de l’in­frac­tion alléguée, si vous estimez que le traite­ment de vos don­nées per­son­nelles vio­le vio­le le RGPD.

L’au­torité de con­trôle auprès de laque­lle la plainte a été déposée informera le plaig­nant de l’é­tat et des résul­tats de la plainte, y com­pris de la pos­si­bil­ité d’un recours juri­dic­tion­nel en ver­tu de l’ar­ti­cle 78 du RGPD.

Per­son­ne de con­tact pour la pro­tec­tion des données

Si vous avez des ques­tions sur la col­lecte, le traite­ment ou l’u­til­i­sa­tion de vos don­nées per­son­nelles, ou si vous avez besoin d’in­for­ma­tions, de cor­rec­tion, de blocage ou de sup­pres­sion de don­nées, veuillez contacter :

nid de con­tre­bandi­er
Bernd Theis­sen
Kirschen­stein­weg 17
52156 Mon­schau
Télé­phone +49 2472 912988
Cour­riel : fewo@schmugglernest.de